Table des matières
1. Franchise de base TVA : qui est concerné ?2. Les taux de TVA applicables aux freelances3. TVA collectée : ce que vous facturez à vos clients4. TVA déductible : ce que vous récupérez5. La déclaration TVA : CA3 ou CA12 ?6. Les échéances TVA 2026 à ne pas manquer7. Automatiser la gestion de sa TVA1. Franchise de base TVA : qui est concerné ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les petits entrepreneurs du paiement et de la collecte de la TVA. En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, vous facturez vos clients sans TVA et vous n'avez pas de déclaration TVA à effectuer.
En 2026, les seuils de franchise de base TVA sont les suivants :
⚠️ Seuil majoré : attention au dépassement
Si vous dépassez le seuil normal mais restez en dessous du seuil majoré, vous bénéficiez d'une année supplémentaire en franchise. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement — et non en début d'année suivante.
En franchise de base, vos factures doivent obligatoirement mentionner la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention est une irrégularité sanctionnable lors d'un contrôle fiscal.
2. Les taux de TVA applicables aux freelances
Si vous dépassez les seuils de franchise ou si vous avez opté volontairement pour la TVA, le taux applicable dépend de la nature de votre activité :
- Prestations de conseil et consulting
- Développement logiciel et web
- Design graphique et créatif
- Formations professionnelles non certifiées
- La grande majorité des services aux entreprises
- Restauration et traiteur
- Travaux d'amélioration de logements
- Transports de voyageurs
- Certaines prestations agricoles
- Livres et publications de presse
- Formations certifiées (si exonération non applicable)
- Travaux de rénovation énergétique
- Produits alimentaires essentiels
- Formations professionnelles certifiées (exonération TVA article 261-4-4°)
- Prestations médicales et paramédicales
- Prestations à des clients UE (TVA intracommunautaire)
- Exportations hors UE
✓ Cas particulier des formations
Les formateurs freelances peuvent bénéficier d'une exonération totale de TVA (article 261-4-4° du CGI) si leur activité est certifiée Qualiopi ou si les formations sont dispensées dans un cadre scolaire ou universitaire. Dans ce cas, aucune TVA n'est à collecter ni à déclarer, quelle que soit le chiffre d'affaires.
3. TVA collectée : ce que vous facturez à vos clients
La TVA collectée est la TVA que vous facturez à vos clients sur vos prestations. Elle ne vous appartient pas — vous la collectez pour le compte de l'État et devez la reverser lors de votre déclaration TVA.
Par exemple, si vous facturez une prestation de consulting à 1 000€ HT au taux normal de 20% :
La TVA est exigible au moment de l'encaissement pour les prestations de services (régime des encaissements) ou à la livraison pour les ventes de biens (régime des débits). En tant que freelance prestataire de services, vous pouvez choisir l'un ou l'autre régime, mais le régime des débits simplifie la comptabilité.
4. TVA déductible : ce que vous récupérez
La TVA déductible est la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels — logiciels, matériel informatique, abonnements, déplacements, etc. Vous pouvez la déduire de la TVA collectée, ce qui réduit le montant que vous devez reverser à l'État.
Pour que la TVA soit déductible, vos achats doivent remplir plusieurs conditions :
5. La déclaration TVA : CA3 ou CA12 ?
Il existe deux formulaires de déclaration TVA selon votre régime fiscal :
La plupart des freelances en début d'activité relèvent du régime réel simplifié (CA12) s'ils dépassent les seuils de franchise. Lorsque leur chiffre d'affaires croît et dépasse les seuils du régime simplifié, ils basculent automatiquement vers le régime réel normal (CA3).
6. Les échéances TVA 2026 à ne pas manquer
Le non-respect des échéances TVA expose à des majorations de 10% minimum. Voici les dates clés à retenir en 2026 :
⚠️ Sanctions en cas de retard
Un retard de déclaration TVA entraîne une majoration de 10% des droits dus, portée à 40% après mise en demeure restée sans effet. Des intérêts de retard de 0.20% par mois s'ajoutent. En cas de récidive, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées.
7. Automatiser la gestion de sa TVA
La gestion manuelle de la TVA — extraction des montants sur chaque facture, calcul de la TVA collectée et déductible, respect des échéances — est source d'erreurs et de stress. En 2026, des outils permettent d'automatiser l'ensemble de ce processus.
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